qu'est ce que la défiscalisation ?
En France, le terme défiscalisation revient fréquemment dans l’arsenal juridique. C’est un dispositif qui permet de bénéficier de réductions sur l’ISF ou les revenus imposables. Il s’agit surtout d’un ensemble de mesures qui sont régulièrement votées et qui dépendent du gouvernement en place et des orientations de sa politique. L’objectif d’une loi de défiscalisation est souvent de favoriser les investissements et l’achat de biens, notamment dans l’immobilier. Voici les différentes lois de défiscalisation en France.
Dans le cadre de la politique de défiscalisation enclenchée depuis plus de 100 ans, les monuments historiques ont été les premiers visés, puis la loi Malraux sur les loueurs en meublé. Par la suite, plusieurs lois se sont succédé dans l’arsenal juridique française : Méhaignerie et Pons (1986), Coluche (1989), Madelin (1994), Périssol (1996), Besson et Demessine (1999), Paul (2001), Robien et Girardin (2003), Boorlo (2006), TEPA (2007). Depuis 2009, plusieurs textes sont entrés en vigueur dont :
Dans les territoires d’outre-mer, il faut savoir que les dispositifs de défiscalisation étaient particulièrement intéressants, notamment avec la loi Pinel qui accordait une réduction pouvant aller jusqu’à 32% et une durée locative de 12 ans. Ce taux est de 21% en France métropolitaine.
Cette mesure de défiscalisation a été mise en place afin de booster l’employabilité dans le secteur des PME. Parmi les dispositifs de défiscalisation mis en place, nous avons les lois Madelin et TEPA. La première permet de bénéficier d’allocations de retraites complémentaires, notamment pour les professions libérales et la seconde vise à augmenter le pouvoir d’achat, l’emploi et le travail avec un semble de mesures (baisse du revenu fiscal de 50%, diminution des droits de succession, etc.).